Règlement (CE) 1972/2001 du 9 octobre 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 octobre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1972/2001 de la Commission du 9 octobre 2001 instaurant un régime de certificats d'importation pour les noisettes importées de Turquie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission(2), et notamment son article 31,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 31 du règlement (CE) n° 2200/96 établit la possibilité d'instaurer un régime de certificats à l'importation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement et fixe la procédure d'adoption des modalités d'application d'un tel régime.
(2) Les niveaux élevés de la récolte 2001 et des stocks de report de la récolte précédente en Turquie ainsi que la dévaluation de la lire turque risquent de peser fortement sur le marché communautaire de la noisette.
(3) Il convient que la Commission se dote des moyens nécessaires pour connaître les quantités importées dans les meilleurs délais et d'instaurer pour ce faire un régime de certificats à l'importation. Les modalités de ce régime doivent être complémentaires ou dérogatoires à celles arrêtées par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(3). Il est, en particulier, nécessaire de fixer la garantie exigée pour la délivrance des certificats à un niveau suffisant pour éviter les demandes infondées et d'interdire la cession des certificats délivrés.
(4) Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: