Règlement délégué (UE) 2023/865 du 23 février 2023
Règlement délégué (UE) 2023/865 du 23 février 2023
Version18 mai 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/865 de la Commission du 23 février 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/907 en ce qui concerne les certificats d’aptitude et les qualifications professionnelles dans certains États membres |
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Version du 18 mai 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1), et notamment son article 49 ter, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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