Règlement (CEE) 462/85 du 22 février 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 mars 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 février 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 février 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 462/85 de la Commission du 22 février 1985 abrogeant le règlement (CEE) n° 532/75 et modifiant le règlement (CEE) n° 900/84 ainsi que le règlement (CEE) n° 398/85 en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (4), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: