Règlement (CE) 1027/2003 du 16 juin 2003 relatif à la non
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 juin 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1027/2003 de la Commission du 16 juin 2003 relatif à la non-attribution de l'adjudication des viandes bovines mises en vente dans le cadre de la quatrième adjudication visée au règlement (CE) n° 604/2003 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Des appels d'offre ont été lancés pour certaines quantités fixées par le règlement (CE) n° 604/2003 de la Commission du 2 avril 2003 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté(3).
(2) En vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concernant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues. En vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 604/2003, il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: