Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 du 6 mai 2024 portant extension des droits compensateurs définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2022/433 sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d’Indonésie aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 de la Commission du 6 mai 2024 portant extension des droits compensateurs définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2022/433 sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d’Indonésie aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays |
Décision • 1
—
[…] annuler l'article 1er, paragraphes 1, 3 et 4, du règlement d'exécution (UE) 2024/1268 de la Commission, du 6 mai 2024, portant extension des droits compensateurs définitifs institués par le règlement d'exécution (UE) 2022/433 sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d'Indonésie aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (1), […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 23,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Enquêtes précédentes et mesures existantes