Règlement (CE) 809/2007 du 28 juin 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 809/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifiant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 concernant les filets dérivants |
Décisions • 18
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0804738 du 22 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi des chefs de l'interdiction de la pêche à la « thonaille » par l'Etat à compter du 19 juillet 2007 en application de la décision (CE) n°809/2007 du 28 juin 2007, et de la décision de l'Etat de laisser se poursuivre la pêche à la « thonaille » après le 1 er janvier 2002, date à laquelle le règlement (CE) n° 1239/98 du 8 juin 1998 a interdit l'utilisation des filets maillants dérivants, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0804734 du 22 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi des chefs de l'interdiction de la pêche à la « thonaille » par l'Etat à compter du 19 juillet 2007 en application de la décision (CE) n°809/2007 du 28 juin 2007, et de la décision de l'Etat de laisser se poursuivre la pêche à la « thonaille » après le 1 er janvier 2002, date à laquelle le règlement (CE) n° 1239/98 du 8 juin 1998 a interdit l'utilisation des filets maillants dérivants, […]
—
[…] 1 Par son recours, la République française demande à la Cour d'annuler le règlement (CE) n° 809/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, modifiant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 concernant les filets dérivants (JO L 182, p. 1, ci-après le «règlement attaqué»).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit: