Article 3 du Règlement (UE) 147/2013 du 13 février 2013

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 304 du 14.11.2008, p. 1.

(2)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

(3)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

(4)  JO L 258 du 30.9.2010, p. 1.