Règlement (CE) 639/2009 du 22 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien spécifiqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 639/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique |
Décision • 1
—
[…] Vu le règlement (CE) n° 639/2009 de la commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique ; […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 68, paragraphe 7, son article 69, paragraphe 6, premier alinéa, point a), son article 69, paragraphe 7, quatrième alinéa, son article 71, paragraphe 6, deuxième alinéa, son article 71, paragraphe 10, et son article 142, points c) et q),
considérant ce qui suit: