Règlement (CE) 1283/2005 du 3 août 2005
Règlement (CE) 1283/2005 du 3 août 2005
Version7 août 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 août 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 août 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1283/2005 de la Commission du 3 août 2005 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion |
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Texte du document
Version du 7 août 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole no 10, concernant Chypre, de l’acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (1),
vu le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole no 10 de l’acte d’adhésion (2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit: