Règlement (CE) 1340/2000 du 26 juin 2000 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétalesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1340/2000 de la Commission du 26 juin 2000 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales |
Décision • 1
—
[…] Par acte extrajudiciaire du 16 novembre 2005, remis selon les dispositions du Règlement (CE) n° 1340-2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, la société LACIE GROUP assigne la société BEX TRANSPORT SERVICE BVBA et demande au Tribunal de céans :
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) En application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il convient d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales des îles Canaries pour la campagne 2000/2001.
(2) Ces bilans sont établis sur la base des besoins justifiés, selon le cas, de la consommation ou de l'industrie de transformation, communiqués par les autorités nationales compétentes.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2016, n° 14/02336
- TASTE CHINA
- L'ECURIE AUTOMOBILE
- AIR & PORT SERVICES
- LYSBEA
- CAA de NANTES 24 octobre 2023, 23NT00443
- JARDEL SERVICES
- Entreprises IVRY LA BATAILLE (27540)
- Conseil d'Etat, Section, du 23 juin 1972, 81486, publié au recueil Lebon
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 8 mars 2024, n° 24/00099
- Décision n° 2025/35/CHATELAR/2 du 5 mars 2025 relative au projet de réserve de substitution du Châtelar à LA ROCHE-des-ARNAUDS (05)
- AMD (CHELLES, 814279303)
- Jurisprudence congé bonifié : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab d, 7 juin 2024, n° 22/02285
- KOOLKUNA SERVICES (PARIS 17, 841691462)