Règlement (CE) 1154/98 du 25 mai 1998 relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juin 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juin 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1154/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(2) considérant, que, compte tenu de cette révision, les résultats du débat international sur les clauses sociale et environnementale constituent une incitation à mettre en place, dans une perspective de développement, un instrument positif d'encouragement au respect des normes sociales et environnementales internationales;
(14) considérant, toutefois, que, en raison de la très grande sensibilité des produits visés à l'annexe I, partie 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, il convient de limiter à 40 % la réduction additionnelle de droit résultant de l'application des régimes d'encouragement dont peuvent bénéficier lesdits produits;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
RÉGIME SPÉCIAL D'ENCOURAGEMENT À LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS