En ce qui concerne les paiements supplémentaires prévus à l'article 133 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres appliquent des réductions et exclusions équivalentes, en substance, à celles prévues par le présent titre.
Article 63 du Règlement (CE) 796/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Règlement (CE) 796/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Article 63 - Constatations concernant les paiements supplémentaires
Version7 mai 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2005 |
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-420/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rüdiger Jager contre Amt für Landwirtschaft Bützow, 27 novembre 2007
[…] 34. Les articles 57 à 63 de ce règlement, qui relèvent du titre IV, chapitre I, intitulé «Constatations relatives aux critères d'éligibilité», énoncent les règles applicables aux primes «animaux». Dans ce cadre, l'article 59 dudit règlement détermine les réductions et les exclusions applicables aux bovins objets de demandes d'aide.
2. CJCE, n° C-420/06, Arrêt de la Cour, Rüdiger Jager contre Amt für Landwirtschaft Bützow, 11 mars 2008
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 57 à 63 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, […]
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- 2004
- Règlement n°796/2004