Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 11 à 18, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.
Article 19 du Règlement (CE) 796/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Règlement (CE) 796/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Article 19 - Correction des erreurs manifestes
Version7 mai 2004
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Version1 janvier 2005
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Version25 mars 2005
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Version6 janvier 2006
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Version1 août 2006
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Version1 août 2007
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Version21 août 2007
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Version24 décembre 2007
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Version1 août 2008
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Version17 novembre 2008
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Version1 janvier 2009
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Version16 mai 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2010 |
Décisions • 8
1. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 8 novembre 2012, 11DA00933, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 12 du règlement n° 2419/2001 susvisé : « Correction des erreurs manifestes. / Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 6 à 11, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente. » ; qu'aux termes de l'article 19 du règlement n° 796/2004 : « Correction des erreurs manifestes. / Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 11 à 18, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente » ;
2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 mai 2013, 12NC00432, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 du règlement (CE) n° 1782/2003 « 2. […] les modifications visées au paragraphe 1 ne sont pas autorisées pour les parcelles agricoles concernées par ces irrégularités. ; qu'aux termes de l'article 19 du même règlement intitulé « Correction des erreurs manifestes » : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 11 à 18, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente. » ; qu'enfin, aux termes de l'article 68 du même règlement intitulé « Exceptions à l'application de réductions et d'exclusions » : « 1. […]
3. Tribunal administratif de Lille, 13 avril 2011, n° 0803378Rejet
[…] X, s'il s'y croyait fondé, de contester en temps utile les décisions administratives statuant sur ses droits au titre de l'année 2005 ; que les dispositions de l'article 19 du règlement du 21 avril 2004 susvisé, selon lesquelles « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 11 à 18, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente », n'ont pas pour objet de permettre à un agriculteur de solliciter une révision rétroactive de ses droits au titre d'une année lorsqu'il a déjà été statué sur sa demande d'aide par une décision devenue, […]
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