RÈGLEMENT (CEE) 2984/91 du 11 octobre 1991 relatif aux modalités de déstockage des filasses de lin longues ayant fait l' objet de contrats de stockage
RÈGLEMENT (CEE) 2984/91 du 11 octobre 1991 relatif aux modalités de déstockage des filasses de lin longues ayant fait l' objet de contrats de stockageAbrogé
Version15 octobre 1991
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 octobre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 octobre 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 2984/91 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1991 relatif aux modalités de déstockage des filasses de lin longues ayant fait l' objet de contrats de stockage # |
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Version du 15 octobre 1991 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3995/87 (2), et notamment son article 5 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: