Règlement (CE) 1127/2009 du 23 novembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1127/2009 de la Commission du 23 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1090/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 novembre 2009 |
Décision • 1
—
[…] La République de Pologne fait valoir que les sommes exclues du financement de l'Union en vertu de la décision attaquée ont été versées conformément aux dispositions juridiques définissant les règles relatives à la mise en œuvre du soutien spécifique pour le secteur du tabac, à savoir le règlement no 73/2009 (3), le règlement no 1127/2009 (4) ainsi que le règlement no 1122/2009 (5). Les modalités de mise en œuvre du soutien par le gouvernement polonais correspondaient également aux actes juridiques nationaux ainsi qu'à ce que l'on appelle le Programme des activités réalisées en Pologne, transmis à la Commission, dans le cadre du soutien spécifique prévu à l'article 68 du règlement no 73/2009.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: