Règlement (CE) 562/2008 du 18 juin 2008 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 536/2007 pour la viande de volaille
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 562/2008 de la Commission du 18 juin 2008 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 536/2007 pour la viande de volaille |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n°562/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2008 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;
Infirmation —
[…] Que la Cour de Justice européenne a retenu que, l'article 78-2 alinéa 4, et non B, en ce qu'il n'encadrait pas le contrôle d'identité et autorisalt celui-ci en l'absence de toute circonstance caractérisant la commission ou le risque de commission d'une infraction, revêtait un effet équivalent à ceful des verifications aux frontières et qu'il était de ce fait contraire à l'article 67 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenna ainsi qu'aux articles 20 et 21 du règlement numéro 562/2008;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),
vu le règlement (CE) no 536/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d'Amérique (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: