Règlement (CEE) 1054/68 du 23 juillet 1968 établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre l' admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines positions tarifairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1054/68 de la Commission, du 23 juillet 1968, établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre l' admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines positions tarifaires |
Décision • 1
—
[…] A l'appui de cet argument, elle s'est fondée sur le texte du tarif douanier et sur des avis douaniers publiés par le ministère français de l'économie et des finances en application des règlements nos 1053/68 et 1054/68 de la Commission, du 23 juillet 1968 (JO L 179, p. 17 et 179, p. 25) et, en particulier, sur un avis douanier publié le 22 décembre 1968. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7 ;
LE DANEMARK :
- LE " MEJERIBRUGETS OSTEEKSPORTUDVALG " A AARHUS, POUR L'HAVARTI RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 ;
L' AUTRICHE :
- LE " MILCHWIRTSCHAFTSFONDS " A VIENNE ET L'OESTERREICHISCHE HARTKAESE EXPORT-GESELLSCHAFT MBH " A INNSBRUCK AGISSANT ENSEMBLE POUR L'EMMENTAL, LE GRUYERE ET LE BERGKAESE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I,
- LE " MILCHWIRTSCHAFTSFONDS " A VIENNE POUR LE TILSIT RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 ;
LA POLOGNE :
- LE " POLSKA IZBA HANDLU ZAGRANICZNEGO " A VARSOVIE, POUR LE TILSIT RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 ;
LA SUISSE :
- LA " DIVISION DE L'AGRICULTURE DU DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE " A BERNE, POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.02 B I A ),
- L'" UNION SUISSE DU COMMERCE DE FROMAGE S.A . " A BERNE, POUR L'EMMENTAL, LE GRUYERE ET LE SBRINZ RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I ET LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 D I,
- L'" OFFICE COMMERCIAL POUR LE FROMAGE D'APPENZELL " A SAINT-GALL, POUR L'APPENZELL RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I,
- LA " CHAMBRE DE COMMERCE GLARONAISE ET SOCIETE SUISSE DES FABRICANTS DE FROMAGES AUX HERBES A R.L . " A GLARIS, POUR LE GLARIS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 B,
- LA " CENTRALE SUISSE DU COMMERCE DU TILSIT " A WEINFELDEN, POUR LE TILSIT RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 ;
LA FINLANDE :
- LE " MAITOTALOUSTUOTTEIDEN TARKASTUSLAITOS " A HELSINKI, POUR L'EMMENTAL RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I ET LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 D I ;
- A VERIFIER LES INDICATIONS FIGURANT DANS LES CERTIFICATS PREVUS A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1053/68,
- A FOURNIR A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES, SUR DEMANDE, TOUT RENSEIGNEMENT UTILE ET NECESSAIRE POUR PERMETTRE L'APPRECIATION DES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS,
- A ENVOYER, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DES SOUS-POSITIONS 04.02 B I A ), 04.04 A I ET 04.04 D I, AUX ETATS MEMBRES OU LE DEDOUANEMENT SERA EFFECTUE LA DEUXIEME COPIE DE CHAQUE CERTIFICAT VISE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SA DELIVRANCE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :