Règlement (CE) 653/94 du 21 mars 1994 portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires des Républiques de Croatie, de Bosnie
Règlement (CE) 653/94 du 21 mars 1994 portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires des Républiques de Croatie, de BosnieAbrogé
Version26 mars 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 653/94 du Conseil du 21 mars 1994 portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires des Républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1994) |
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Version du 26 mars 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: