Règlement (CEE) 1520/76 du 24 juin 1976 relatif aux importations de froment (blé) dur, originaire du Maroc
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1520/76 du Conseil, du 24 juin 1976, relatif aux importations de froment (blé) dur, originaire du Maroc |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, ainsi que l'accord intérimaire (2), destiné à mettre en vigueur, de façon anticipée, certaines dispositions de l'accord de coopération relatives aux échanges de marchandises, ont été signés le 27 avril 1976;
considérant que l'article 16 de l'accord de coopération et l'article 9 de l'accord intérimaire prévoient un régime spécial à l'importation de froment (blé) dur, relevant de la sous-position 10.01 B du tarif douanier commun, originaire du Maroc; que la mise en œuvre de ce régime requiert l'adoption de règles d'application,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: