Règlement (CEE) 214/79 du 6 février 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 février 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 février 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 214/79 du Conseil, du 6 février 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 724/75 portant création d' un Fonds européen de développement régional |
Décision • 1
—
[…] 1 Le Fonds européen de développement régional (FEDER) a été créé par le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975 (JO L 73, p. 1). Ce règlement, modifié par le règlement (CEE) n° 214/79 du Conseil, du 6 février 1979 (JO L 35, p. 1), et par le règlement (CEE) n° 3325/80 du Conseil, du 16 décembre 1980 (JO L 349, p. 10), contient, dans ses articles 4 à 12, des dispositions relatives aux actions communautaires de soutien aux mesures de politique régionale arrêtées par les États membres. À compter du 1er janvier 1985, le règlement n° 724/75 a été remplacé par le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 169, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
CONSIDERANT EN PARTICULIER QU'IL CONVIENT DE PREVOIR UN TAUX MAJORE DE PARTICIPATION DU FONDS AU FINANCEMENT DE CERTAINS DE CES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :