Règlement (CEE) 1961/82 du 19 juillet 1982 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1570/77 relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l' intervention dans le secteur des céréales
Règlement (CEE) 1961/82 du 19 juillet 1982 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1570/77 relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l' intervention dans le secteur des céréalesAbrogé
Version1 août 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1961/82 de la Commission, du 19 juillet 1982, portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1570/77 relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l' intervention dans le secteur des céréales |
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Version du 1 août 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: