Règlement (CE) 214/98 du 28 janvier 1998Abrogé

Version5 février 1998

Version abrogée

Entrée en vigueur :	5 février 1998

Sur le règlement :

Date de signature :	28 janvier 1998
Date de publication au JOUE :	29 janvier 1998
Titre complet :	Règlement (CE) n° 214/98 de la Commission du 28 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 411/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire

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Décisions • 7

1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30 décembre 2010, 08BX01364, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le règlement n° 214/98 de la Commission du 28 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 411/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire ;

2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2011, 09BX01421, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie , et abrogeant la directive 77/435/CEE ;

3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, du 10 avril 2003, 01MA00925, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] en l'état de l'instruction, qu'elle remplit, d'une part, l'ensemble des conditions exigées par les dispositions de l'article 11 du règlement communautaire en date du 28 octobre 1996, telles qu'elles ont été précisées par les règlements de la commission n° 411/97 et n° 412/97 du 3 mars 1997, ni, d'autre part, […] enfin, celles énumérées par les dispositions du règlement n° 411/97, telles que modifiées par les règlements n° 1501/97 du 29 juillet 1997, n° 214/98 du 23 janvier 1998, et n° 1647/98 du 27 juillet 1998 ; que dans ces conditions, la créance sur l'ONIFLHOR dont elle se prévaut, […]

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Version du 5 février 1998 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (2), et notamment son article 48,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1998