Règlement (CEE) 26/81 du 1er janvier 1981 portant dixième modification du règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d' application du régime d' aide pour les fourrages séchésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 janvier 1981 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 26/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, portant dixième modification du règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d' application du régime d' aide pour les fourrages séchés |
Décision • 1
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[…] Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 15 juillet 1993. – ADM Ölmühlen GmbH et Ölwerke Spyck contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. – Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main – Allemagne. – Régime d'aide pour les graines oléagineuses – Perte de caution pour inobservation d'un délai – Principe de proportionnalité – Articles 5 du règlement (CEE) n. 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, et 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) n. 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983 – Validité. – Affaire C-339/92.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1370/80 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: