Règlement (CE) 284/94 du 8 février 1994
Règlement (CE) 284/94 du 8 février 1994Abrogé
Version9 février 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 février 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 février 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 284/94 de la Commission du 8 février 1994 ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié pour la campagne 1993/1994 |
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Texte du document
Version du 9 février 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 90 et 237,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 32 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: