Règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) no 1303/2013, (UE) no 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 février 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) no 1303/2013, (UE) no 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241 |
Décision • 1
—
[…] L'article 3, sous e), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans [l'Union] et modifiant la directive 96/61/CE, telle que modifiée par le règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil, du 29 février 2024,
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 164 et 173, son article 175, troisième alinéa, ses articles 176, 177 et 178, son article 182, paragraphe 1, et son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- ART PENTY (PLABENNEC, 831941471)
- ROLESCO (CRETEIL, 313680191)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 9 septembre 2024, n° 23/08873
- SAS MALINX CARROSS (ARPAJON, 844080739)
- Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 13 février 2018, n° 15/00412
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 11 juillet 2024, n° 23/04575
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1995, 93-10.134, Inédit
- Article 5-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques