Le règlement (CE) no 1974/2006 est abrogé.
Il reste applicable aux opérations mises en œuvre en application des programmes que la Commission approuve en vertu du règlement (CE) no 1698/2005 avant le 1er janvier 2014.
Article 19 du Règlement délégué (UE) 807/2014 du 11 mars 2014
Règlement délégué (UE) 807/2014 du 11 mars 2014
Article 19 - Abrogation
Version31 juillet 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 août 2015 |
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-119/20, Arrêt de la Cour, Līga Šenfelde contre Lauku atbalsta dienests, 6 octobre 2021
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Programme national de développement rural 2014-2020 – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 19, paragraphe 1, sous a) – Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs – Aide pour le développement de petites exploitations – Cumul des aides – Possibilité de refuser le cumul »
2. CJUE, n° C-6/23, Arrêt de la Cour, X contre Agrárminiszter, 11 avril 2024
[…] Toutefois, en vertu de l'article 19 du règlement délégué no 807/2014, le règlement no 1974/2006 restait applicable aux opérations mises en œuvre en application des programmes que la Commission avait approuvés en vertu du règlement no 1698/2005 avant le 1er janvier 2014.
3. CJUE, n° C-656/22, Arrêt de la Cour, Askos Properties EOOD contre Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie », 18 janvier 2024
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie), par décision du 28 septembre 2022, parvenue à la Cour le 19 octobre 2022, dans la procédure
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