Règlement (CE) 1040/2006 du 7 juillet 2006
Règlement (CE) 1040/2006 du 7 juillet 2006Abrogé
Version8 juillet 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1040/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 modifiant les règlements (CE) n o 2204/2002, (CE) n o 70/2001 et (CE) n o 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité |
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Texte du document
Version du 8 juillet 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment les points a), i), ii), iv), et b) de son article 1er, paragraphe 1),
après publication du projet du règlement,
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit: