Règlement (CE, Euratom) 401/2004 du 23 février 2004 instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n° 401/2004 du Conseil du 23 février 2004 instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes |
Décisions • 3
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[…] 11 Aux termes de l'article 2 du règlement (CE, Euratom) n o 401/2004 du Conseil, du 23 février 2004, instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 67, p. 1) :
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[…] il ressort du dossier, et en particulier de la note du 23 mai 2007 du président de l'OHMI à son personnel, que le comité de direction a été amené à devoir réserver la plus grande partie de ses besoins supplémentaires en effectifs aux seuls ressortissants des nouveaux États membres, ainsi que le permet le règlement (CE, Euratom) n° 401/2004 du Conseil, du 23 février 2004, instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, […]
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[…] 69 En effet, il est vrai que le concours AD/172/09 était un concours organisé sur la base du règlement (CE, Euratom) n o 401/2004 du Conseil, du 23 février 2004, instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 67, p. 1), et qu'il était réservé aux ressortissants tchèques et polonais en vue de faciliter l'intégration de la République tchèque et de la Pologne dans l'Union européenne, alors que le concours AD/177/10 était un concours ouvert à tous les ressortissants de l'Union.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,
vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen(1),
vu l'avis de la Cour de justice(2),
vu l'avis de la Cour des comptes(3),
considérant ce qui suit:
(1) À l'occasion de l'adhésion future de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, il convient d'arrêter, à titre temporaire, des mesures particulières dérogeant au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ("statut").
(2) Au vu du nombre d'États adhérents et du nombre de personnes potentiellement concernées, ces mesures, bien que temporaires, devraient rester en vigueur pendant une période importante. Une période expirant le 31 décembre 2010 paraît plus appropriée à cette fin.
(3) Compte tenu des circonstances exceptionnelles et des prévisions relatives aux besoins généraux futurs, des concours devraient également être organisés en vue du recrutement de fonctionnaires ayant comme langue principale l'une des onze langues officielles actuelles. Le but est d'assurer le respect des principes définis à l'article 27 du statut, y compris le recrutement sur une base géographique aussi large que possible.
(4) Compte tenu de l'ampleur exceptionnelle de l'adhésion prévue, le présent règlement devrait être adopté avant la date effective de l'adhésion, afin que toutes les mesures préparatoires puissent être prises pour permettre que les recrutements envisagés soient effectués le plus rapidement possible après l'adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: