Règlement d'exécution (UE) 999/2014 du 23 septembre 2014Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 septembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 999/2014 de la Commission du 23 septembre 2014 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1225/2009 du Conseil |
Décisions • 4
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[…] (2) Règlement d'exécution (UE) no 999/2014 de la Commission, du 23 septembre 2014, instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO 2014, L 280, p. 19).
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[…] Les considérants 1, 2 et 44 à 48 du règlement d'exécution (UE) no 999/2014 de la Commission, du 23 septembre 2014, instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 (JO 2014, L 280, p. 19), sont ainsi libellés :
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[…] Après un troisième réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission européenne a maintenu les mesures en vigueur par le règlement d'exécution (UE) no 999/2014, du 23 septembre 2014, instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO 2014, L 280, p. 19).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 2 et 5,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur