Règlement (CE) 1937/2004 du 9 novembre 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 novembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 novembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1937/2004 de la Commission du 9 novembre 2004 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale |
Décisions • 6
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[…] Il convient en outre de relever que le réglement CE n°1937/2004 du 9 novembre 2004 de la commission a pris acte de la modification de l'autorité compétente pour connaître de la requête telle qu'intervenue en France par décret du 20 août 2004; qu'à cet égard, l'article 509-2 du code de procédure civile donne depuis lors compétence au greffier en chef du tribunal de grande instance pour connaître des requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire en France des titres exécutoires étrangers sur le fondement du règlement n°44/2001.
Confirmation —
[…] — du règlement CE n° 1937/2004 de la Commission du 9 novembre 2004 modifiant les annexes I à IV du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Rejet —
[…] Alors que le règlement (CE) n° 44 / 2001 du 22 décembre 2000 n'est pas applicable aux faillites, concordats et autres procédures analogues ; […] p. 4, § 16), la cour d'appel a jugé que « l'action en recouvrement d'une créance d'une société en liquidation judiciaire ne dérive pas directement de la faillite et ne s'insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective » et que « la demande d'exécution porte sur la condamnation au paiement du solde du crédit », pour en déduire qu'il « convient donc d'appliquer la procédure prévue par le règlement du 22 décembre 2000 et le règlement 1937/2004 du 9 novembre 2004, ayant modifié son annexe II » (arrêt, p. 5, § 1 à 3) ; […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), et en particulier son article 74,
considérant ce qui suit: