Règlement d'exécution (UE) 666/2012 du 20 juillet 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 666/2012 de la Commission du 20 juillet 2012 modifiant les règlements (CE) n ° 2092/2004, (CE) n ° 793/2006, (CE) n ° 1914/2006, (CE) n ° 1120/2009, (CE) n ° 1121/2009, (CE) n ° 1122/2009, (UE) n ° 817/2010 et (UE) n ° 1255/2010 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles et des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (2), et notamment son article 142, point q),
considérant ce qui suit: