Règlement (UE) 201/2011 du 1 er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 201/2011 de la Commission du 1 er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 3
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[…] Le 9 février 2012, un contrat de location de volant a été conclu entre la société F G et la société TOP LOC RACING TEAM (pièce 2). Selon les termes de ce contrat, Monsieur E X a été désigné, par la société TOP LOC RACING TEAM, pilote de la voiture. L'article 6 dudit contrat prévoit les conditions financières et fixes, dans le cadre d'un forfait à 2 pilotes, un prix à hauteur de 430.000 € + TVA applicable à régler conformément à un échéancier. Dans le même temps, la société TOP LOC RACING TEAM a payé à la société F G sur la base d'un forfait pour 2 pilotes fixé pour la saison à 430.000 € HT les sommes suivantes : — 148.500 € HT soit 177.606 € TTC par virement le 6 mars 2012 – 50.000 € HT soit 59.800 € TTC par chèque le 11 mais 2012
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[…] Vu le règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire ; […]
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[…] Vu le règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire ; […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: