Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/181 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.
Article 2 du Règlement d'exécution (UE) 2016/1328 du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie
Règlement d'exécution (UE) 2016/1328 du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie
Article 2
Version5 août 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 août 2016 |
|---|
Décisions • 3
1. CJUE, n° T-752/16, Demande (JO) du Tribunal, Novolipetsk Steel/Commission, 28 octobre 2016
[…] Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a violé l'article 18 du règlement de base (1), l'article 6.8 et l'annexe II de l'AAD (2), le principe de proportionnalité et a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en considérant la partie requérante comme un producteur n'ayant pas coopéré et en appliquant des données disponibles.
2. CJUE, n° C-747/21, Arrêt de la Cour, PAO Severstal et Novolipetsk Steel PJSC (NLMK) contre Commission européenne, 8 juin 2023
[…] « Pourvoi – Dumping – Règlement d'exécution (UE) 2016/1328 – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 18, paragraphe 1 – Informations nécessaires – Absence – Article 9, paragraphe 4 – “Règle du droit moindre” – Prix indicatif – Marge bénéficiaire de l'industrie de l'Union européenne – Établissement – Choix de l'année représentative la plus récente – Article 2, paragraphe 9 – Construction du prix à l'exportation – Préjudice causé à l'industrie de l'Union – Application par analogie – Calcul de la marge de sous-cotation – Motivation »
3. CJUE, n° T-753/16, Demande (JO) du Tribunal, Severstal/Commission, 28 octobre 2016
[…] Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé l'article 18 du règlement de base (1), l'article 6.8 et l'annexe II de l'AAD (2), lorsqu'elle a considéré la partie requérante comme un producteur n'ayant partiellement pas coopéré et a appliqué des données disponibles, et a commis une erreur manifeste d'appréciation. En outre, selon la partie requérante, les conséquences du défaut de coopération partiel étaient manifestement inappropriées à la lumière des insuffisances limitées constatées.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2016
- Règlement n°2016/1328