Règlement (CEE) 240/87 du 27 janvier 1987
Règlement (CEE) 240/87 du 27 janvier 1987Abrogé
Version28 janvier 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 240/87 de la Commission du 27 janvier 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3832/86 portant dépassement pour 1986 de la quantité "objectif" et du plafond indicatif de beurre pour les importations en Espagne dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) |
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Texte du document
Version du 28 janvier 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 84 paragraphe 4 et son article 85 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2297/86 (2), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: