CLP - Règlement (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant

Article 5

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 décembre 2010
Sortie de vigueur :	19 avril 2011

Identification et examen des informations disponibles sur les substances

1. Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval d'une substance identifient les informations pertinentes disponibles aux fins de déterminer si cette substance comporte un danger physique, un danger pour la santé ou un danger pour l'environnement, tels qu'ils sont visés à l'annexe I, et, en particulier, les éléments suivants:

a) les données obtenues conformément à l'une des méthodes visées à l'article 8, paragraphe 3;

b) les données épidémiologiques concernant les effets sur les êtres humains, telles que les données professionnelles et celles provenant des bases de données sur les accidents, et l'expérience acquise en la matière;

c) toute autre information obtenue conformément à l'annexe XI, section 1, du règlement (CE) no 1907/2006;

d) toute nouvelle information scientifique;

e) toute autre information provenant de programmes internationaux reconnus relatifs aux produits chimiques.

Ces informations ont trait aux formes ou aux états physiques dans lesquels la substance est mise sur le marché et, selon toute attente raisonnable, est utilisée.

2. Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval examinent les informations visées au paragraphe 1 pour établir si elles sont adéquates, fiables et scientifiquement fondées aux fins de l'évaluation visée au chapitre 2 du présent titre.

Décisions • 3

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1. CJUE, n° T-279/20, Arrêt du Tribunal, CWS Powder Coatings GmbH e.a. contre Commission européenne, 23 novembre 2022

[…] À titre liminaire, il convient de constater que, conformément à son considérant 1 et à son article 1er, paragraphe 1, le règlement no 1272/2008 a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances chimiques, des mélanges et de certains articles spécifiques dans le marché de l'Union. Ainsi qu'il ressort notamment de ses considérants 5 à 8, 10 et 27, […] l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou l'absence de détournement de pouvoir (voir arrêt du 18 juillet 2007, Industrias Químicas del Vallés/Commission, C-326/05 P, EU:C:2007:443, point 76 et jurisprudence citée).

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Classification, étiquetage et emballage·
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Substances chimiques·
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Santé publique·
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Classification·
Étiquetage·
Surcharge

2. CJUE, n° C-813/18, Arrêt de la Cour, Deza a.s. contre Commission européenne, 15 octobre 2020

[…] 4 Aux termes de l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement : […] 105 En outre, pour autant que certains arguments avancés par la requérante doivent être compris comme étant dirigés contre l'analyse du Tribunal portant sur la prétendue violation du principe de sécurité juridique, il y a lieu de relever que lesdits arguments sont dirigés contre un motif de l'arrêt attaqué qui présente un caractère surabondant et que, partant, même à les supposer fondés, ils ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de cet arrêt (arrêt du 19 avril 2007, OHMI/Celltech, C-273/05 P, EU:C:2007:224, point 56).

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3. CJUE, n° C-15/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Etimine SA contre Secretary of State for Work and Pensions, 24 mars 2011

[…] 7. En vertu des articles 28 et 29 de la directive 67/548, la Commission peut adapter les annexes de cette directive au progrès technique en recourant à la procédure de réglementation avec contrôle. Cette procédure est définie à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). Cette disposition est rédigée comme suit:

Rapprochement des législations·
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Santé publique·
Environnement·
Directive·
Classification·
Thé·
Commission·
Règlement·
Progrès technique

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