REACH - Règlement (CE) 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission |
Décisions • 172
1. CJUE, n° C-106/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et Fédération des magasins de…
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[…] Lorsque les autres conditions visées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, sont réunies:
2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 31 janvier 2024, n° 2201380
Rejet —
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986, tel que modifié par l'arrêté du 9 mai 2005, et le règlement UE n°2021/57 du 25/01/2021 modifiant l'annexe XVII du règlement CE n°1907/2006 du Parlement Européen, qui interdisent l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides.
3. CJUE, n° C-106/14, Arrêt de la Cour, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement…
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 7, paragraphe 2, et 33 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, […]
Commentaires • 127
l'environnement, continue de s'appliquer : tel est le cas des produits phytopharmaceutiques (article 63 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) et des substances chimiques (considérant 117 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques ; v. […] technique des substances ;
[…] [3] Règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Disponible à l'adresse : http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj. […] Pour le suivi de la proposition de restriction des PFAS publiée par l'Agence européenne des produits chimiques, mis en consultation publique jusqu'au 25 septembre 2023 : https://echa.europa.eu/fr/hot-topics/perfluoroalkyl-chemicals-pfas
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006