Règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres |
Décisions • 6
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[…] 21 – Règlement du Conseil, du 7 décembre 1998, relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (JO L 337, p. 8). […] 44 – Il n'y a donc pas de place ici pour l'application des critères retenus dans l'arrêt Commission/France, précité (note 19) et dans le règlement n° 2679/98, précité (note 21).
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[…] 29. La République d'Autriche affirme en outre que la Commission aurait dû appliquer la procédure prévue par le règlement (CE) n° 2679/98 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (11). […] 11 – Règlement du Conseil, du 7 décembre 1998 (JO L 337, p. 8).
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[…] 74. Il peut être ajouté que, à la suite de l'arrêt du 9 décembre 1997, Commission/France – et également quelques mois après le moment des faits dans la présente espèce – le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 2679/98 qui clarifie les obligations des États membres dans les cas où la libre circulation des marchandises est entravée par des particuliers.