Règlement (CE) 2288/2002 du 19 décembre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2288/2002 du Conseil du 19 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1601/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment son article 8,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1) Le 5 mai 2000, la Commission a ouvert une procédure antidumping(2) concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier ("produit concerné") originaires, entre autres, de Turquie.
(2) Cette procédure a abouti en août 2001 à l'institution d'un droit antidumping, par le règlement (CE) n° 1601/2001(3), qui visait à éliminer les effets préjudiciables du dumping.
(3) Des mesures provisoires ont été instituées par le règlement (CE) n° 230/2001 de la Commission(4). Parallèlement, la Commission a accepté un engagement de prix offert, entre autres, par le producteur-exportateur turc, Celik Halat ve Tel Sanayii A.S., conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement. Les importations des produits fabriqués et directement exportés par cette société ont été exonérées du droit antidumping, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du même règlement.
B. RETRAIT VOLONTAIRE DE L'ENGAGEMENT
(4) La société Celik Halat ve Tel Sanayii A.S. a informé la Commission qu'elle souhaitait retirer cet engagement. En conséquence, par le règlement (CE) n° 2303/2002 de la Commission(5), le nom de cette société a été enlevé de la liste des sociétés dont l'engagement a été accepté, figurant à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 230/2001.
C. MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 1601/2001
(5) Au vu de ce qui précède et conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 384/96, il convient de modifier en conséquence l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1601/2001 et de soumettre les produits fabriqués par Celik Halat ve Tel Sanayii A.S. au taux de droit antidumping qui lui est désormais applicable, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1601/2001 (31,0 %),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: