Règlement (CEE) 2908/83 du 4 octobre 1983 concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l' aquaculture

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Règlement (CEE) 2908/83 du 4 octobre 1983 concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l' aquacultureAbrogé

Version25 octobre 1983

Version abrogée

Entrée en vigueur :	25 octobre 1983

Sur le règlement :

Date de signature :	4 octobre 1983
Date de publication au JOUE :	22 octobre 1983
Titre complet :	Règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil du 4 octobre 1983 concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l' aquaculture

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-223/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pesca Valentia Limited contre Ministre de la Pêche et des Forêts d'Irlande et Attorney general, 22…

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[…] 21 . Le règlement n°*2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l' aquaculture ( JO L*290 du 22.10.1983, p.*1 ), fondé sur l' article 9, paragraphe 2, du règlement n°*101/76, vise lui aussi à établir, dans le cadre de programmes pluriannuels, un équilibre satisfaisant entre la capacité de pêche et les ressources de la mer disponibles ( voir, notamment, troisième considérant et articles 3, 4 et*11 ).

2. CJCE, n° C-3/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Agegate Ltd, 18 novembre 1988

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[…] 49 . Le règlement n° 101/76 prévoit d' ailleurs que les États membres ( article 8 ) ou la Communauté ( article 9 ) peuvent accorder des aides en vue d' accroître la productivité de l' activité de pêche, notamment par une restructuration des flottes . Le règlement ( CEE ) n° 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche, et de développement du secteur de l' aquaculture ( JO L 290, p . 1 ), fondé sur l' article 9, paragraphe 2, du règlement n° 101/76, vise lui aussi à établir, dans le cadre de programmes pluriannuels, un équilibre satisfaisant entre la capacité de pêche et les ressources de la mer disponibles ( voir, notamment, troisième considérant et articles 3, 4 et 11 ).

3. CJCE, n° C-311/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, IJssel-Vliet Combinatie BV contre Minister van Economische Zaken, 23 mai 1996

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[…] ( 15 ) Règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (JO L 290, p. 1); règlement (CE) no 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 346, p. 1).

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Version du 25 octobre 1983 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1983