Règlement (CE) 1041/2005 du 29 juin 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1041/2005 de la Commission du 29 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2868/95 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
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[…] 28 Il convient de noter que les dispositions du REMC, telles que modifiées par le règlement n° 1041/2005 du 29 juin 2005, en vigueur, depuis le 25 juillet 2005, reprennent en les explicitant, […]
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[…] 13 À titre liminaire, la chambre de recours souhaite indiquer que, bien que la décision attaquée ait été rendue le 7 mai 2007, en tant qu'événements de procédure pertinents, faisant état de la lettre de l'Office envoyée à l'opposante le 29 juin 2005, la version du règlement d'exécution (ci-après le «REMC») à appliquer est celle qui était en vigueur avant le 25 juillet 2005, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1041/2005 de la Commission du 29 juin 2005.
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[…] 19 La demanderesse prétend que l'opposante n'a pas prouvé qu'elle était titulaire de l'enregistrement antérieur et que l'opposition est «irrecevable» pour ce motif. Elle s'est référée aux règles 16 et 17 du REMC en vigueur avant l'entrée en vigueur, le 25 juillet 2005, des modifications apportées par le règlement (CE) no 1041/2005 de la Commission du 29 juin 2005 (publié le 5 juillet 2005 au JO L 172, p. 4) et a fait valoir qu'aucune traduction des documents en langue française, attestant prétendument du transfert de propriété de la marque antérieure, n'avait été produite. La chambre de recours ne saurait souscrire à l'affirmation de la demanderesse, et ce pour les raisons suivantes.
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (1), et notamment son article 157,
considérant ce qui suit: