Règlement (CE) 1222/94 du 30 mai 1994 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montantsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 mai 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants |
Décisions • 22
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[…] – la désignation, éventuellement simplifiée, des produits selon la nomenclature pour les restitutions à l'exportation et le code de la nomenclature des restitutions, et pour autant que cela soit nécessaire, pour le calcul de la restitution, la composition des produits concernés ou une référence à cette composition, – la masse nette des produits ou, le cas échéant, la quantité exprimée dans l'unité de mesure à prendre en considération pour le calcul de la restitution; b) pour les marchandises, les dispositions du règlement (CE) n° 1222/94 sont applicables. […] 5 L'article 11 de ce règlement est libellé comme suit: «1. Une restitution n'est accordée que pour les produits qui, sans tenir compte de la situation douanière des emballages:
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[…] — dans les cas où la demande de restitution est conforme au règlement (CE) n_ 1222/94, et notamment à son article 3 paragraphe 2, et a été calculée sur la base des quantités moyennes utilisées sur une période donnée,
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'ONILAIT une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement, modifié, (CE) n° 1222/94 de la Commission du 30 mai 1994 ; Vu le règlement, modifié, (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 ; Vu le règlement, modifié, (CE) nº 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: