Règlement d'exécution (UE) 2015/1934 du 27 octobre 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/1934 du 27 octobre 2015Abrogé
Version29 octobre 2015
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1934 de la Commission du 27 octobre 2015 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 |
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Version du 29 octobre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur