Règlement délégué (UE) 2025/1999 du 6 octobre 2025
Règlement délégué (UE) 2025/1999 du 6 octobre 2025
Version11 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/1999 de la Commission du 6 octobre 2025 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en établissant un plan glissant pluriannuel pour la période 2029-2036 |
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Version du 11 janvier 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: