Règlement (CE) 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n o 70/2001 |
Décisions • 16
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[…] ( 19 ) Point 4.2.2, troisième alinéa, sous h), du CCT. De telles aides demeuraient pleinement soumises au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles [107 TFUE et 108 TFUE] aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358, p. 3), auquel les notes en bas de page 17 et 18 du CCT font référence.
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[…] au point 74 des conclusions que je présente ce jour dans l'affaire C-117/10, qu'il est vrai que les lignes directrices agricoles 2007-2013 prennent position dans le sens de l'incompatibilité de principe des aides à l'investissement pour l'acquisition de terres agricoles qui ne sont pas conformes à l'article 4, paragraphe 8, du règlement no 1857/2006, mais que cette prise de position ne peut pas être considérée en soi comme définitive, dès lors que, dans le cas d'aides individuelles ou de régimes d'aides à instituer, […]
Rejet —
[…] Vu le règlement CE n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des article 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement CE n° 70/2001 ;