Règlement (CE) 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n o 70/2001 |
Décisions • 16
1. CJUE, n° C-111/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne, 4 décembre 2013
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[…] L'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles [107 TFUE] et [108 TFUE] aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358, p. 3), dispose:
2. CJUE, n° C-117/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 17 janvier 2013
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[…] L'article 4, paragraphes 1 et 8, du règlement no 1857/2006, auquel renvoie le point 29 des lignes directrices agricoles 2007-2013, prévoit ce qui suit: […] ( 9 ) Règlement de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358, p. 3).
3. CJUE, n° C-167/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Freistaat Bayern e.a, 10 mars 2022
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[…] En quatrième lieu, la Commission a constaté que les aides destinées aux contrôles de routine du lait ne remplissent pas les conditions fixées au point 109 des lignes directrices de l'Union concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (JO 2006, C 319, p. 1), lu en combinaison avec l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no°1857/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles [107] et [108 TFUE] aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no°70/2001 (JO 2006, L 358, p. 3), auquel ce point 109 renvoie.
Commentaires • 2
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
La Commission européenne a lancé, le 15 octobre dernier, une consultation publique relative à un projet de règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture, la sylviculture et les zones rurales (disponible uniquement en anglais). Elle vise à recueillir l'avis des parties intéressées concernant le projet de réforme du règlement 1857/2006/CE concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles, issu d'un compromis institutionnel en juin 2013 et susceptible d'être adapté avant son adoption définitive.