Règlement (CE) 733/2002 du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveauAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 9
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[…] Les considérants 6 et 16 du règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 22 avril 2002, concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (JO L 113, p. 1), énoncent: […]
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[…] ( 29 ) Ainsi, pour l'attribution des noms de domaine de premier niveau génériques (tels que «.com» ou «.org»), l'organisme compétent est l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), qui est un organisme privé. Les noms de domaine de premier niveau «.eu» sont, quant à eux, attribués par l'association sans but lucratif EURid (European Registry for Internet Domains) selon les termes prévus par le règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 22 avril 2002, concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (JO L 113, p. 1).
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[…] 4. Le règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 22 avril 2002, concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (4), contient, d'après son article 1 er , les règles générales de la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu, y compris la désignation d'un registre, et établit le cadre de politique générale dans lequel le registre fonctionnera.