Règlement (CE) 1998/1999 du 17 septembre 1999 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le quatrième trimestre de l'année 1999 et au dépôt de nouvelles demandesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 septembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1998/1999 de la Commission, du 17 septembre 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le quatrième trimestre de l'année 1999 et au dépôt de nouvelles demandes |
Décisions • 7
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[…] 31 Pour la partie de ces demandes qui n'a pu être satisfaite, les requérantes disposaient encore de la faculté de demander des certificats d'importation pour une quantité de 308 978,252 tonnes de bananes traditionnelles ACP, quantité fixée par le règlement (CE) n° 1998/1999 de la Commission, du 17 septembre 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le quatrième trimestre de l'année 1999 et au dépôt de nouvelles demandes (JO L 247, p. 10). […]
Infirmation partielle —
[…] Les acquéreurs ont réglé 10.500,25 euros à la signature et le solde était prévu par moitié (46.330 euros) au 31 mars 2007 et 31 mars 2008. […]
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[…] Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mars 2002. – République italienne contre Conseil de l'Union européenne. – Sucre – Régime des prix – Campagne de commercialisation 1998/1999 – Régionalisation – Zones non déficitaires – Classification de l'Italie – Validité des règlements (CE) nº 1360/98 et 1361/98. – Affaire C-340/98.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 20,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: