Règlement (CEE) 958/93 du 5 avril 1993 établissant une procédure communautaire pour la gestion des restrictions quantitatives d' importation et la surveillance des produits textiles et d' habillement originaires de certains pays tiers
Règlement (CEE) 958/93 du 5 avril 1993 établissant une procédure communautaire pour la gestion des restrictions quantitatives d' importation et la surveillance des produits textiles et d' habillement originaires de certains pays tiersAbrogé
Version29 avril 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 avril 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 958/93 du Conseil, du 5 avril 1993, établissant une procédure communautaire pour la gestion des restrictions quantitatives d' importation et la surveillance des produits textiles et d' habillement originaires de certains pays tiers |
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Version du 29 avril 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant néanmoins que, en l'absence de répartition des limites quantitatives communautaires en quotes-parts nationales, il est nécessaire de veiller à ce que les autorités compétentes des États membres, lorsqu'elles délivrent les licences d'importation, ne dépassent pas les limites quantitatives fixées par les accords, protocoles ou arrangements;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Principes généraux