janvier 1991, un service spécifique est chargé du suivi de l'application du présent règlement et

- soit de l'exécution des contrôles y prévus par des agents qui dépendent directement de ce service spécifique,

- soit de la coordination des contrôles effectués par des agents qui dépendent d'autres services .

Les États membres peuvent également prévoir que les contrôles à effectuer en application du présent règlement sont répartis entre le service spécifique et d'autres services nationaux, pour autant que le premier en assure la coordination .

2 . Le ou les services chargés de l'application du présent règlement doivent être organisés de manière à être indépendants des services ou branches de services chargés des paiements et des contrôles effectués avant ceux-ci .

3 . En vue d'assurer l'application correcte du présent règlement, le service spécifique visé au paragraphe 1 prend toutes les initiatives et les dispositions nécessaires .

4 . Le service spécifique veille en outre :

- à la formation des agents nationaux chargés des contrôles visés par le présent règlement, destinée à leur per -

mettre d'acquérir des connaissances suffisantes en vue de l'accomplissement de leurs tâches,

- à la gestion des rapports de contrôle et de toute la documentation ayant trait aux contrôles effectués et prévus en application du présent règlement,

- à la rédaction et à la communication des rapports visés à l'article 9 paragraphe 1 ainsi que des programmes visés à l'article 10 .

5 . Le service spécifique est investi par l'État membre concerné de tout pouvoir nécessaire pour accomplir les tâches visées aux paragraphes 3 et 4 .

Il est composé d'agents dont le nombre et la formation sont appropriés pour permettre la réalisation de ces tâches .

6 . Le présent article ne s'applique pas lorsque le nombre minimal d'entreprises à contrôler en vertu de l'article 2 paragraphe 2 est inférieur à dix .