2 . Les agents chargés du contrôle ou des personnes habilitées à cet effet peuvent se faire délivrer des extraits ou des copies des documents visés au paragraphe 1 .
Article 5 du Règlement (CEE) 4045/89 du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
Règlement (CEE) 4045/89 du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
Article 5 1 . Les responsables des entreprises s'assurent que tous les documents commerciaux et les renseignements complémentaires sont fournis aux agents chargés du contrôle ou aux personnes habilitées à cet effet .
Version2 janvier 1990
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1990 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1995 |
Décisions • 5
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 7 décembre 2009, 07NC01784, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3°) subsidiairement, de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation à donner des dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ;
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 novembre 2000, 98NT02415, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n 804/68 du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 modifié, notamment l'article 5 quater ; Vu le règlement n 729/70 du Conseil des communautés européennes du 21 avril 1970 modifié ; Vu le règlement n 857/84 du Conseil des communautés européennes du 31 mars 1984 modifié ;
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 324863, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section garantie , dans sa rédaction applicable au litige : 1. […] La période de contrôle se situe entre le 1 er juillet et le 30 juin de l'année suivante. / Le contrôle porte sur une période d'au moins douze mois s'achevant au cours de la période de contrôle précédente ; il peut être étendu pour des périodes, à déterminer par l'Etat membre, précédant ou suivant la période de douze mois. ; qu'aux termes de l'article 5 du même règlement : 1. […]
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 1989
- Règlement n°4045/89