Règlement (CE) 1288/95 du 29 mai 1995
Règlement (CE) 1288/95 du 29 mai 1995Abrogé
Version11 juin 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juin 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 1288/95 du Conseil, du 29 mai 1995, étendant aux périodes 1991/1992 et 1992/1993 l'augmentation décidée pour les périodes 1993/1994 et 1994/1995 des quantités globales fixées pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
Version du 11 juin 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant, par ailleurs, que le Conseil avait convenu, pour assurer le respect du régime de prélèvement supplémentaire en Italie et en Espagne, d'apporter un financement communautaire à la mise en oeuvre de programmes de cessation de l'activité laitière; qu'il convient que les accords pris à cet égard prennent une forme juridique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: